Foire aux questions

Cet espace recense les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur l’appel à manifestation d’intérêt. Il est en cours d’élaboration. N’hésitez pas à nous poser vos questions via le formulaire en ligne.

Qui compose le jury de sélection des projets lauréats ?

La composition du comité de sélection votant est de 18 membres, avec une parité femmes/hommes. Ce comité vise à rassembler des concepteurs, des représentants de la maitrise d’ouvrage, des élus, des personnalités qualifiées, des représentants des ministères, des journalistes et des habitants.

Il compte un effectif de 8 architectes ou urbanistes dont la présidence, 4 maitres d'ouvrage, 2 élus, 4 personnalités qualifiées. Un représentant du ministère de la Culture et un représentant du ministère chargé du Logement, un représentant de l’Europe des projets architecturaux et urbains (EPAU) et un représentant de l’Ordre national des architectes seront, avec les journalistes et les habitants participants, auditeurs non votants à ce comité de sélection.

Combien de projets seront sélectionnés dans le cadre de ce programme ?

Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt Engagés pour la qualité du logement de demain, 100 projets seront retenus et bénéficieront entre autres du sceau d’excellence. Parmi les 100 projets lauréats, 20 projets seront sélectionnés pour intégrer l’incubateur du programme.

Quels sont les éléments demandés dans le dossier de candidature ?

Pour constituer leur dossier de candidature, les candidats doivent remplir le formulaire en ligne disponible ici. Ce formulaire de candidature reprend les éléments demandés en page 9 du cahier des charges. Il est organisé de la façon suivante :

  1. La composition de l’équipe candidate : description de la composition de l'équipe et la manière dont l'ensemble des parties prenantes s'articulent.
  2. Le projet d'expérimentation : problématique d'expérimentation, outils de recherche mobilisés le cas échéant, modalités de conception et de construction du projet.
  3. Le ou les accompagnements spécifiques attendus par l'équipe dans le cadre du programme.

Par ailleurs, les candidats devront fournir :

  • L’attestation, autorisant la diffusion et la valorisation du projet, datée et signée
  • La lettre d’intention de la collectivité attestant son soutien au projet
  • Un support de présentation du projet qui servira à la présentation du projet au comité de sélection. Ce support de présentation est limité à 6 diapositives maximum.

Des pièces annexes pourront être ajoutées pour compléter le dossier de candidature ; l’ensemble de ces pièces ne devant pas excéder 20 pages.

Les équipes peuvent-elles être européennes ? Étrangères ?

L’appel à manifestation d’intérêt porte sur des projets présents et qui seront réalisés sur le territoire national. Cependant, l’équipe peut être composée d’une ou de plusieurs structures étrangères.

La candidature peut-elle se faire en anglais ?

La candidature doit être rédigée obligatoirement en langue française. Les éventuels documents qui seraient rédigés en anglais devront obligatoirement être accompagnés d’une traduction en français.

 

Faut-il un laboratoire de recherche obligatoire dans l’équipe ? Un laboratoire universitaire ou une cellule recherche en interne est-elle suffisante ?

L’attelage constitué doit être en mesure de porter un projet de recherche ou d’innovation, soit au sein de la maitrise d’ouvrage, de la collectivité et/ou de l’agence d’architecture, soit au sein d’une entreprise externe, soit en association avec une unité de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur ou de recherche. Les candidats privilégieront des liens étroits avec les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA), leurs laboratoires et leurs chaires associées, dont les contacts sont indiqués dans le centre ressource du site internet dédié à l’appel à manifestation d'intérêt.

Pour y accéder : cliquez ici

 

Les projets déjà livrés ou en cours d’exécution sont-ils éligibles ? Un projet engagé niveau PRO est-il éligible par exemple ?

Tous les projets, quel que soit leur niveau d’avancement, sont éligibles à l’appel à manifestation d’intérêt Engagés pour la qualité du logement de demain. A ce titre, les équipes peuvent candidater à l’appel à manifestation d’intérêt avec un projet déjà livré ou en cours de réalisation. Toutefois seuls les projets pré-opérationnels seront accompagnés au sein de l’incubateur.

 

Quel sera l’accompagnement des 100 équipes lauréates ?

Dans le cadre de ce programme, l’ensemble des 100 projets lauréats bénéficieront :

  1. D’une reconnaissance par le sceau de l’excellence Engagés pour la qualité du logement de demain ;
  2. D’une valorisation à l’échelle nationale par un catalogue rassemblant l’ensemble des projets lauréats et par voie de presse également ;
  3. D’une valorisation à l’occasion d’une grande exposition à la Cité de l’architecture et du patrimoine ;
  4. De la valorisation des outils, méthodes, process ayant fait leurs preuves à travers la réalisation de documentaires audiovisuels ;
  5. De la possibilité de déposer un dossier auprès des Directions régionales de la Caisse des Dépôts pour soutenir l’opération en ingénierie ;
  6. De la possibilité de mobiliser l’appui juridique de l’incubateur.

Quels sont les accompagnements spécifiques mis en place par les partenaires du programme pour accompagner les 20 équipes lauréates au sein de l’incubateur ?

En plus de l’accompagnement décrit ci-dessus concernant les 100 équipes lauréates, les 20 projets incubés bénéficieront :

  1. D’un suivi et d’une évaluation du projet par un groupe d’experts;
  2. De la mise à disposition d’une équipe de juristes sur les questions contractuelles ;
  3. D’un accompagnement au stade pré-opérationnel sur le montage d’opérations ;
  4. De la possibilité d’un soutien financier en ingénierie par le programme de Mécénat national « architecture et paysage » de la Caisse des dépôts et consignation ;
  5. D’une offre de services proposée par l’ensemble des partenaires.

Est-il possible de candidater dans le cas où d'autres aides ont été attribuées? Les aides peuvent-elles être cumulables?

Le simple fait pour un ou plusieurs membres de l’équipe du projet présenté de s’être vu accordé une ou plusieurs aides n’est pas un obstacle à une candidature à cet appel à manifestation d'intérêt.

Cependant, les aides ne sont cumulables que dans l’hypothèse où l’intégralité des sommes allouées à une même entité ne puisse constituer une aide d’état prohibée conformément aux dispositions des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
A ce titre, il est demandé aux candidats à cet appel à manifestation d'intérêt de déclarer l’intégralité des aides, de toute nature, accordées et/ou perçues par chacune des entités membres de l’équipe dans le cadre du projet présenté.

 

Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt, que signifie « ouvrir le droit à des dérogations à la règle » ?

Le cadre juridique de l’appel à manifestation d’intérêt Engagés pour la qualité du logement de demain n’ouvre en aucun cas le droit pour les candidat·e·s, dans l’exécution du projet de se soustraire à la législation ou à la réglementation en vigueur. Néanmoins et dans une période récente, le cadre juridique qui régit la construction, le logement, l’aménagement et l’urbanisme fait désormais une place plus conséquente à l’innovation et à des régimes dérogatoires pour les acteurs du cadre bâti. Les dispositifs introduits par les lois LCAP, ELAN, ESSOC, le droit de dérogation reconnu aux préfets entre autres, sont autant d’outils sur lesquels les candidat·e·s pourront éventuellement s’appuyer pour mener à bien leur projet.

En phase d’incubation des équipes lauréates, le programme propose d’ailleurs de mener une réflexion sur les freins et les points de verrous rencontrés par les candidat·e·s dans le montage et la réalisation de leur projet, afin que d’éventuelles solutions juridiques soient identifiées et expérimentées.

Pour les maîtres d’ouvrages soumis au code de la commande publique et qui n’auraient pas encore choisi leur prestataire, l’appel à manifestation d'intérêt ne crée pas de dispense particulière pour la mise en œuvre des obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, le code de la commande publique contient plusieurs outils permettant des démarches assouplies, qui pourraient être mobilisables selon la nature et l’envergure du projet pour choisir l’équipe adaptée à sa réalisation.